Article R254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.

MODIFIEDepuis le 26 janvier 2002→ 1 janvier 2020

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ELECTION PROFESSIONNELLE

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Chambre 22 / Proxi fond

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Pôle 5 - Chambre 1

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698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral