Article R2333-120-18 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article R2333-120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2021

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2333-120-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

13 novembre 2025

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

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