Article L2573-50 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie législative›DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE›LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française›Section 4 : Finances communales›Sous-section 3 : Recettes›Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux›Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie›L2573-50

Article L2573-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article L2333-87

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