Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Décisions citant cet article
129 décisions liées
Décisions mentionnant Article L1831-1 — à vérifier avec chaque décision.