Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

277 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-13 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2001677_20230223

1ère chambre

DTA_1908005_20230615

Chambre commerciale

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