LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Décisions mentionnant Article L1321-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Sanctions disciplinaires au travail : cadre juridique, recours, conséquences. Par M.Kebir, Avocat.
Issu du contrat de travail instituant le lien de subordination, le pouvoir de sanction de l’employeur est atténué par la loi et la jurisprudence, interdisant, notamment, abus et atteinte à la vie privée. Ainsi, l’encadrement des sanctions est fixé par des règles générales et permanentes (article L1321-1 Code du travail). Concrètement, la nature, la durée, l’étendue, la gravité de la faute disciplinaire sont formellement déterminées. En outre, l’employeur doit tenir compte des conventions et accords collectifs, aux termes desquels une procédure disciplinaire, en plus de la procédure légale, doit intégrer l’avis de la commission paritaire statuant, en amont, sur les faits litigieux. Par ailleurs, l’ampleur de la faute peut s’étendre aux faits survenus en dehors du cadre professionnel où les obligations de loyauté de bonne foi, voire de discrétion, incombant au salarié, s’en trouvent malmenées.
Chapitre 1. La gestion des flux dans le système des transports aériens
Pôle 5 - Chambre 10
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Nous utilisons le cadre théorique des macro-systèmes techniques, ou MST, pour l’analyse au niveau macro-sociologique. Nous avons évoqué la mise en place du MST aviation civile dans la première partie de ce document mais un bref rappel sur cette forme particulière de grand système technique parait toutefois nécessaire pour comprendre ce que signifie l’enjeu de la régulation dans ce cadre. Revenons donc brièvement sur le fait MST. Selon Bernward Joerges l’un des grands pionniers de la recherche dans...