Article D6224-7 · Code du travail — CodexAI

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Article D6224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6224-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

631ade50f575634f1371ef30

8 septembre 2022

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