Texte de l'article
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B, Art. 1729 B
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :