Texte de l'article
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 89
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 43
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L263-2-1
II. - Les conventions d'appui aux politiques d'insertion conclues entre les départements et les représentants de l'Etat dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.