- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X
II. - Le présent article s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Décisions citant cet article
38 514 décisions liées
Décisions mentionnant Article 142 — à vérifier avec chaque décision.