Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZL, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1609 tertricies
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 138
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7-1, Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-23, Art. L137-26
V. - Le Pari Mutuel Urbain et les sociétés mères de courses de chevaux remettent au Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport dressant le bilan des baisses de charges qu'elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain. Ce rapport est transmis au Parlement sans délai.