Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 182 B, Art. 187, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 84
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019
Art. 4
IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.