- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AC
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 109
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 175 — à vérifier avec chaque décision.