Texte de l'article
- Code des douanes
Art. 285 duodecies
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Code des douanes
Art. 266 octies
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L16 E
III.-Le II s'applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis à compter du 1er janvier 2020.