Texte de l'article
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
- Code du travail
Art. L6331-1, Art. L6331-3
V.-A.-Le II de l'article 1599 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.