Texte de l'article
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 256
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art. L2335-17
III. - En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.