Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3
- Livre des procédures fiscales
Art. L153
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L815-28
III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.