Article L1823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 80

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 29 décembre 2019

Texte de l'article

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1823-1 — à vérifier avec chaque décision.

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