Article R.4122-4-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R.4122-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

I.-Pour l'application de la présente sous-section :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R.4122-4-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

28 février 2020

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