Article R.4122-4-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4122-4-5
Article R.4122-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le président du conseil national assure la passation des marchés. Il peut déléguer cette compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article L. 4122-2-2.
Articles cités dans le texte
Article L4122-2
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