LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
Décisions mentionnant Article R.4122-4-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact
À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …
Chronique - 4. Produits de santé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444232
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 4. Produits de santé