Article R.4122-4-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4122-4-6
Article R.4122-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d'émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.
Articles cités dans le texte
Article R4122-4
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