Article R.4122-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour organiser son achat, le conseil national de l'ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R.4122-4-12 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013