Article R.4122-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.

Articles cités dans le texte

Article R2122-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R.4122-4-17 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

28 février 2020

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