Article R.4122-4-18 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4122-4-18
Article R.4122-4-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.
Articles cités dans le texte
Article R2162-1
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