Article R.4122-4-20 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4122-4-20
Article R.4122-4-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.
Articles cités dans le texte
Article L2141-1
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