Article R.4122-4-24 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R.4122-4-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Dans le cas où le conseil national a recours à la procédure d'appel d'offres, il ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

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