Article R.4122-4-26 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4122-4-26
Article R.4122-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le conseil national rejette les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-6 et R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Articles cités dans le texte
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