Article R.4122-4-29 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4122-4-29
Article R.4122-4-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
I.-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
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