Article D355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 82

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3.

Articles cités dans le texte

Article L355-3 Article D133-2

Décisions citant cet article

233 décisions liées

Décisions mentionnant Article D355-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f4

13 septembre 2007

soc

613720e1cd580146773ef2d3

1 mars 1989

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201157

9 juillet 2015

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