Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre IV : Prime d'activitéChapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraudeL845-5

Article L845-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 décembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.

Articles cités dans le texte

Article L553-2 Article L581-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L845-5 — à vérifier avec chaque décision.

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68e897fc6d821fc8a3c656ee

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Juge unique cellule 7

DTA_2106891_20230405

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