Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

2 395 décisions liées

Décisions mentionnant Article L442-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771