Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 décembre 2019

Texte de l'article

I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

2 676 décisions liées

Décisions mentionnant Article L522-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:457931.20211108