Article L4422-9-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4422-9-2
Article L4422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2019
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Texte de l'article
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
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