Article 6-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.

9 291 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200045

5ème Chambre

DTA_2501747_20250617

10eme Chambre

DTA_2505522_20251216