Article 6-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est présentée et instruite selon les modalités prévues aux articles 6-1,6-2 et 6-7 à 6-10.

Articles cités dans le texte

Article 6-1

Décisions citant cet article

1 154 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6-12 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

6 janvier 2012

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100246

5 mars 2009

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303138_20260422

22 avril 2026

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