Article 6-15

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

I.-La demande de prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour circonstances exceptionnelles est présentée et instruite conformément à l'article 6-12.

Articles cités dans le texte

Article 6-12

Décisions citant cet article

436 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6-15 — à vérifier avec chaque décision.

6079a7e09ba5988459c4b3bf

8 octobre 1979

7ème Chambre

DTA_2316356_20251014

14 octobre 2025

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

27 février 1991

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