Article 10-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La décision sur la demande de permis d'exploitation est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 7-8, 7-9 et 11-1.

Articles cités dans le texte

Article 7-8

Décisions citant cet article

2 500 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10-6 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639207c171f9a1fe14c63d

4 mai 2010

Juge unique 3

DTA_2308252_20240123

23 janvier 2024

6137263dcd5801467742405d

11 janvier 2006

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