Article 12-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.

7 100 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12-2 — à vérifier avec chaque décision.

61372629cd5801467742366e

Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf39