Article 18-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.

Articles cités dans le texte

Article L164-1

Décisions citant cet article

325 décisions liées

Décisions mentionnant Article 18-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100828

22 septembre 2011

Pôle 4 - Chambre 5

616323193dbed56e5e2c2f88

9 novembre 2011

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00971

6 octobre 2015

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