Article D644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 09

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article R. 642-3 souscrite au titre de chaque exercice.

Articles cités dans le texte

Article L644-2 Article R642-3

Décisions citant cet article

553 décisions liées

Décisions mentionnant Article D644-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01237

24 février 2009

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201950

12 décembre 2013

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505a

20 septembre 2000

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