Article R719-71 · Code de l'éducation — CodexAI
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R719-71
Article R719-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 48
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
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