Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.Titre II : Les collèges et les lycées.Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.Section 1 : Les établissements d'Etat.Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.Paragraphe 2 : Organisation financière.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.D422-50

Article D422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur d'académie aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62.

Articles cités dans le texte

Article R421-62

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-50 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300708

16 juin 2015

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

2 juin 2014

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25a

4 mars 2008

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