Article D337-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D337-156 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Pôle 5 - Chambre 4

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