Article D643-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D643-32 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2309049_20250410

4ème chambre

DTA_2312791_20240419

4ème chambre

DTA_2500017_20250627