Article L122-4-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — CodexAI

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Article L122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 84

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 8 janvier 2020

Texte de l'article

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 8 janvier 2020→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 8 janvier 2020→ 9 décembre 2020

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Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-4-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Avis

CADA:20161270

Avis

CADA:20172355

7 septembre 2017

Projets de loi liés

15 463 dossiers

proposition de loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon

en_cours29 juin 1991

proposition de loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon

en_cours10 novembre 1988

Doctrine & commentaires

61 articles

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.

4- La fonction publique territoriale en 1999

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Conseil

CADA:20162058

9 juin 2016

Avis

CADA:20163798

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Sénat

proposition de loi tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon

en_cours11 mai 1988

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

en_cours28 janvier 2015

proposition de loi tendant à définir les conditions de mise en öeuvre des enquêtes publiques pour cause d'utilité publique

en_cours9 février 1982

Fressoz Pierre-François. 4- La fonction publique territoriale en 1999. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 473-490.

4. Les signes de la modernité juridique : codes, cours et avocature

Le modèle weberien du développement et des transformations des systèmes juridiques, tel qu’il apparaît dans les pages d’Économie et Société consacrées au droit, ne permet sans doute pas d’appréhender tous les phénomènes de structuration et de codification du droit dont il a été question précédemment. Les types idéaux élaborés par Weber appartiennent à différentes régions et à différentes époques du monde occidental et les sociétés régies par le droit islamique n’apparaissent que de façon marginale...

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.