Article R612-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 96

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 juillet 2020

Texte de l'article

Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

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Pôle 5 - Chambre 1

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