Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue un investisseur au sens du présent chapitre :

385 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606091_20260311

civ2

6137244bcd580146774144f1