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Article 133-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 janvier 2020

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Texte de l'article

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.

Décisions citant cet article

364 décisions liées

Décisions mentionnant Article 133-11 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372641cd5801467742427d

21 septembre 2005

7ème Chambre

DTA_2102385_20240704

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04580

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Cellule juge unique

DTA_2406944_20251212

12 décembre 2025

4ème Chambre

DTA_2107360_20240415

cr

613725eccd5801467742192b

31 janvier 2001

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