Article 1382 D

3ème chambre

DTA_2304604_20260130

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100565_20230303

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411736

Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note

Drobenko Bernard, Léost Raymond. Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1996. pp. 469-480.

XII. Le gouvernement des pères : l'État florentin et la famille (xive-xve siècles)

Le régime dominé par l'élite marchande et une nouvelle aristocratie qui se met en place en 1382 et gouverne Florence jusqu'au retour de Côme l'Ancien de Médicis en 1434, joue un rôle décisif dans le perfectionnement de l'État territorial toscan. Dans le cadre des grandes transformations mises en œuvre à cette époque, une série de réformes et d'innovations institutionnelles suggère l'existence d'un dessein politique de tutelle et de contrôle des familles, une ingérence dans la sphère privée qui...