LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60
Décisions mentionnant Article 1654 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Assujetissement à l'impôt sur les sociétés d'une régie départementale d'un service public à vocation sociale
Une régie départementale, gestionnaire d’un centre de loisirs offrant des activités de service public administratif, ne peut se soustraire au paiement de l’impôt sur les sociétés que si le service offert ne présente pas un caractère lucratif. Dès lors qu’elle propose, en complément, des services d’hébergement et de restauration de nature industrielle et commerciale, elle doit démontrer, afin de renverser la présomption établie à l’article 1654 du Code général des impôts, que ces services n’ont p …
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif. Et il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts …
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts